Dans le cadre de la modernisation des procédures existantes et afin de répondre aux attentes des professionnels de santé en matière de dématérialisation, je vous informe que la Caisse Nationale Militaire de Sécurité Sociale propose depuis peu aux fournisseurs d’appareillage un nouveau télé-service destiné à faciliter leurs demandes d’accords préalables dans le domaine des dispositifs médicaux relevant du grand appareillage orthopédique (ortho-prothèses, podo-orthèses et prothèses oculaires) et des véhicules pour handicapés physiques, au bénéfice des titulaires de pensions militaires d’invalidité.

​

Désormais, les professionnels de santé concernés peuvent réaliser leurs demandes d’accords préalables à la confection ou à la délivrance des dispositifs relevant du domaine précité, en faveur des bénéficiaires des articles L.115 ou L.128 du CPMIVG, par voie électronique auprès de la CNMSS- département Soins et suivi du blessé et du pensionné (DSBP).

Les principaux avantages de ce télé-service pour les professionnels de santé sont :

- la sécurité des envois,
- la rapidité des délais de réponse,
- la traçabilité de l’accusé de réception et de la copie de la décision,
- la confidentialité de l’envoi des commandes d’accords directement orientées vers le service du contrôle médical.

​

Pour réaliser cette opération, il leur suffit de se connecter sur le site internet www.cnmss.fr/Espace « professionnel de santé » / Soins gratuits Art. L.115/ Demande d’accord  préalable en ligne, en renseignant le formulaire de contact.
La décision du service du contrôle médical du DSBP est adressée par courriel au professionnel de santé, puis au pensionné par courrier.
Outre une information directe du professionnel de santé de la décision de la CNMSS, ce télé-service permet également une confection ou une délivrance plus rapide de l’appareillage prescrit au pensionné demandeur.