Lundi 05 Décembre, 2016

FNAME-OPEX News

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Commémoration ce 23 octobre 2016 en Martinique

M. Jean-Claude CARBETY, délégué départemental de la Fname, a honoré…

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Drakkar 2016 à Papeete (PF)

Drakkar 2016 à Papeete, le 22/10/2016 à 8h30 Comme depuis…

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Lettre au secrétaire d'état

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Vœux 2016 de la FNAME OPEX et de son Conseil d’Administration

Au crépuscule de 2015, cette année « restera gravée dans…

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Journée solidarité du monde combattant polynésien

Le lundi 14 décembre 2014, à l'initiative du Directeur de…

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2° campagne 2015 Bleuet de France en Polynésie Française

Le 6 novembre 2015, au siège de l'ONAC/VG de Polynésie…

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Drakkar 2015 à Uturoa (Raiatea - Iles Sous le Vent)

Parallèlement à la cérémonie de commémoration de l'attentat contre le…

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Drakkar 2015 et cérémonie remise des croix du combattant à 120 jours d'Opex

Cette année, 23 octobre 2015, la cérémonie que la FNAME-OPEX/Polynésie…

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FNAME- OPEX - Fédération Nationale des Anciens des Missions Extérieures OPEX

Commémoration ce 23 octobre 2016 en Martinique

M. Jean-Claude CARBETY, délégué départemental de la Fname, a honoré la mémoire des 58 soldats morts lors de l'attentat dans l'immeuble Drakkar à Beyrouth qui a eu lieu le 23 octobre 1983, sans oublier les survivants et les familles des victimes si durement touchées. M. CARBETY a retracé les circonstances de l'attentat et les raisons de l'engagement des casques bleus au Liban. Citons M. CARBETY qui conclut en souvenir des soldats de la paix intervenus de part le monde : "En effet, depuis 1948 plus d'un million de casques bleus ont partiipé à plus de 70 opérations sur 4 continents, plus de3200 pertes humaines enregistrées en 2015 dans l'histoire du maintien de la paix. Ne les oublions pas. Honorons aujourd'hui la mémoire de ceux qui ont perdu la vie en dégfendant la cause de la paix."

 

 

Délais de traitement des dossiers de pensions militaires d’invalidité : Le juge sanctionne les délais trop importants !

Depuis la disparition des DIAC, il est constant que les délais de traitement des dossiers de demandes de pensions militaires d’invalidité ont « explosé » et sont devenus parfois insupportables. 300 jours en moyenne nous dit-on mais beaucoup de dossiers à 700 jours voire 1030 jours (2 ans et dix mois) pour recevoir une réponse de la SDP de La Rochelle ; En évoquant l’un des demandeurs qui voit au bout de 5 années sa demande rejetée, il est loisible de considérer que le système est complètement faussé au détriment du demandeur. Il conviendra d’ajouter à ces trop longs délais, le délai contentieux éventuel… (CQFD).

I) Le Principe :

Au nom des principes généraux qui gouvernent le fonctionnement des juridictions administratives que les justiciables ont droit à ce que leur requêtes soient jugées dans un délai raisonnable ; le juge peut, sur demande du requérant, octroyer des dommages et intérêts parfois importants.

La méconnaissance de ce principe demeure sans incidence sur la validité de la décision juridictionnelle prise à l’issue de la procédure.

Les justiciables doivent pouvoir faire assurer le respect de ce principe.

Le délai est celui comprenant, de manière globale, l’exercice des voies et délais de recours de chaque instance, en prenant en compte la complexité, les conditions de déroulement de la procédure, … et la procédure préalable à la saisine du juge.

II) Procédure des PMIVG :

Il découle de ce qui précède que les pensions militaires d’invalidités n’échappent pas à ce principe protecteur du plus faible devant une administration toute puissante.

En effet, le délai cours à partir de la demande de pension et jusqu’au terme de toutes les procédures (administratives et judiciaires).

Bien évidemment il est tenu compte du comportement des parties en présence, tel un frein apporté à la bonne instruction de son dossier par le demandeur lui-même. Mais il faut reconnaitre que c’est bien souvent l’administration qui est à l’origine du délai « fautif » qu’elle oppose au pensionné.

Le préjudice relève tant du préjudice moral que du préjudice de privation de bénéfice de l’article L.115 (soins gratuits) pendant tout ce temps, privation également de la demi-part fiscale (à 40% de PMIVG) etc.

III) Sanction du juge :

Le juge a sanctionné l’administration responsable dans deux cas que nous avons trouvés dans notre veille juridique, à l’occasion de nos recherches doctorales :

 11 ans pour l’aggravation d’une pension temporaire (sic) ! 8000€ de dommages et intérêts auxquels s’ajoutent 3000€ au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.(note 1)

 9 ans et 3 mois pour une demande initiale ; 6000€ de dommages et intérêts auxquels s’ajoutent 2500€ au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.(note 2)

Peu de pensionné ont pour habitude de demander ce type de réparation mais avec l’allongement des délais et la judiciarisation de notre société en général, l’administration doit s’attendre à de plus en plus de demandes de ce type.

Pierre AMESTOYAMESTOY Pierre
Centre de Recherche Droit & Perspective du Droit
Equipe de recherche de Droit Public
Ecole doctorale de Lille.

 


1 C.E n° 389760 du 13 juillet 2016.
2 C.E n° 383948 du 17 avril 2015.

   

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