Samedi 16 Décembre, 2017

Textes fondementaux

Un guide gratuit sur les obligations de mise en accessibilité du matériel roulant

Agir-Transport publie un guide gratuit qui synthétise les obligations de mise en accessibilité du matériel roulant dans le secteur du transport public de voyageurs. Ce document, présenté sous forme de 15 questions-réponses, cibles les autorités organisatrices et les réseaux désireux de ne pas manquer une marche dans ce long et complexe processus d’adaptation de son parc de véhicules.
Dans le secteur des transports publics, la loi de 2005, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, prévoit de rendre accessible l’intégralité de la chaîne du déplacement – cadre bâti, voirie, aménagements des espaces publics, systèmes de transport et leur intermodalité –rappelle Agir.
Ce document consacre une première partie aux informations qui doivent être contenues dans les agendas d’accessibilités (SDA-Ad’AP) : actions nécessaires à la mise en accessiblité, modalités et programmation de la réalisation de ces actions ainsi que le financement correspondant.

Règlementation accesiblité :
- Arrêté du 29 août 2016 fixant la liste des points d’arrêts ferroviaires prioritaires ainsi que des points d’arrêt complémentaires en application de articles D.1112-9 et D.1112-12 du code des transports et portant approbation du schéma directeur d’accessiblité –agenda d’accessibilité programmée des services ferroviaires nationaux. L’arrêté inclut la liste des 150 gares concernées
- Décret n°2016-1282 du 29 septembre 2016 relatif aux travaux d’adaptation du logement aux personnes en situation de handicap ou de perte d’autonomie réalisés aux frais du locataire.
- Décret n°2016-1311 du 4 octobre 2016 modifiant le décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité.

Télécharger le guide

 

 

PMI-VG : fin de l'alignement

Fin de l'alignement des PMI-VG des sous-officiers des armées de terre, de l'air, de la gendarmerie et des services communs sur celles allouées aux officiers mariniers.
Depuis la parution du décret n°2010-473 du 10 mai 2010, les sous-officiers concernés pouvaient, en l'absence de mention (ou de mention incomplète) des voies et recours sur les décisions individuelles notifiées par l'administration concernant la pension militaire d'invalidité attribuée, obtenir par voie de recours contentieux l'alignement de cette pension sur celles allouées aux officiers mariniers.
Le Conseil d'Etat a jugé (décision n°387763 du 13 juillet 2016) que ces décisions ne peuvent faire l'objet d'un recours contentieux que dans un délai estimé raisonnable d'un an après notification de la pension.
Cette nouvelle norme a été appliquée dans un arrêt du Conseil d'Etat daté du 8 février 2017 (n°392060). Elle signifie la fin des procédures d'alignement des pensions obtenues antérieurement à la parution du décret de 2010.

Toutefois en cas de révision d'une pension obtenue (aggravation, nouvelle infirmité) la nouvelle pension sera liquidée sur la base des indices édictés dans le décret du 10 mai 2010 et sera donc identique pour tous les militaires non officiers des différentes armées.

   

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre - Cliquez ICI


Version consolidée au 25 mai 2013 - Référence http://www.legifrance.gouv.fr

Lire la suite : Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

   

Loi du 31 mars 1919 : le droit à réparation est institué

C’est la loi du 31 mars 1919 qui institua le droit à réparation pour les Anciens Combattants et Victimes de Guerre, loi plus connue sous le nom de « Charte du Combattant ».

- Loi des pensions d'invalidité (LEHMANN, VALENTINO) 31 mars 1919 - Article premier : " La République, reconnaissante envers ceux qui ont assuré le salut de la patrie, proclame et détermine, conformément aux dispositions de la présente loi, le droit à la réparation due : 1°/ aux militaires des armées de terre et de mer affectés d’infirmités résultant de la guerre ; 2°/ aux veuves, aux orphelins et aux ascendants de ceux qui sont morts pour la France. "

- L’Office National des Mutilés, l’Office National des Orphelins, etc., se confondirent pour donner naissance à l’ONAC (Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre).

- Il fallut compléter et améliorer la loi sur le droit à réparation. Et, dès 1922, la loi dite « Taurines » (du nom du député signataire) commença de s’y employer en faveur de la Mutualité Combattante.

   

Harmonisation des P.M.I.

 

Lors de la refonte des grilles indiciaires des P.M.I. en 1956, il a été crée une grille indiciaire propre aux Officiers Mariniers (qui sont en fait des Sous-Officiers ) bien supérieure à celle des Armées de Terre, de l’Air et de la Gendarmerie

Un contentieux en 2005, émanant du Tribunal des Pensions de Paris qui, pour la première fois, avait fait droit à la demande d’alignement de la Pension Militaire d’Invalidité formée par un Adjudant-chef de l’Armée de l’Air, sur l’indice le plus élevé accordé à grade équivalent, et à taux d’invalidité identique, à un personnel de la Marine a déclenché un nombre impressionnant de demandes d’harmonisation.

Lire la suite : Harmonisation des P.M.I.