Vendredi 24 Novembre, 2017

Paru au Journal Officiel

Une nouvelle pour le stationnement : Carte mobilité inclusion

La Carte Mobilité Inclusion (CMI) se substitue à compter du 1er Janvier 2017 aux actuelles cartes de stationnement, d’invalidité et de priorité délivrées par les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH).
Toutefois, les personnes relevant du Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre (CPMI-VG) conservent le bénéfice de la carte militaire d’invalidité, servant également de carte de réduction dans les transports, et de la carte européenne de stationnement délivrées par l’Office national des anciens combattants et des victimes de guerre.
En conséquence, si un pensionné doit renouveler l’une ou l’autre de ces deux cartes, rien ne change pour le moment. Il doit continuer à adresser sa demande au service départemental de l’ONAC-VG de son département de résidence.

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La Caisse Nationale Militaire de Sécurité Sociale (CNMSS) : évolutions

Depuis 2010, la CNMSS assure pour le compte de l’Etat la prise en charge des soins médicaux gratuits (SMG) dispensés aux bénéficiaires des articles L115 et L128 du code des Pensions Militaires d’Invalidité et des Victimes de guerres. Depuis le 1er juin 2015, elle assure également la gestion des dossiers de soins relatifs aux affections présumées imputables au service (APIAS). En outre, dans le cadre du droit à réparation accordé à toutes les victimes de faits de service ou de guerre, le Ministre de la Défense a souhaité améliorer la prise en charge de certains soins ou prestations partiellement remboursés aujourd’hui ou non–remboursés à ce titre. A cet effet, la Commission des Secours et Prestations Remboursables (CSPR) mise en place depuis septembre 2015 permet de venir en aide aux pensionnés en situation de vulnérabilité.

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Dommages corporels et exonération

L’Etat dans l’article 885 K du CGI liste les sommes ou rentes allouées à titre de réparation de dommages corporels pouvant bénéficier d’exonération fiscale ou de taux de TVA réduit.
Ainsi, les rentes ou indemnités perçues en réparation de dommages corporels liés à un accident ou une maladie sont exclues du patrimoine des personnes bénéficiaires.

Exonération de l’ISF pour :
- Les sommes perçues à titre de réparation de dommages corporels liés à un accident ou à une maladie sont exonérées d’impôt de solidarité sur la fortune.
- La rente perçue en réparation de dommages corporels au titre d’une pension militaire d’invalidité bénéficie également de cette exonération.
- L’exonération d’impôt de solidarité sur la fortune, qui est accordée au bénéficiaire des rentes ou indemnités, est étendue au conjoint survivant lorsque celui-ci reçoit ces rentes ou indemnités par succession.
- Il est admis que le partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité (PACS) bénéficie également de ces dispositions. En revanche, les rentes ou indemnités transmises aux concubins notoires, aux descendants ou ascendants du défunt font partie de leur patrimoine imposable au titre de l’impôt de solidarité sur la fortune.
- Par ailleurs, est également exonérée, la valeur de capitalisation des rentes ou indemnités allouées aux ayants droit des victimes de persécutions antisémites versées en vertu du décret n°2000-657 du 13 juillet 2000.

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Décret n° 2010-473 du 10 mai 2010 - Détermination des indices des PMI

Décret relatif à la détermination des indices des pensions et accessoires de pensions alloués aux invalides, aux conjoints survivants et aux orphelins au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre - parution au Journal Officiel du 12 mai 2010

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