Mercredi 20 Septembre, 2017

Autres Droits

Droit à la retraite des épouses de militaires

Un grand nombre d’épouses de militaire qui ont cessé leurs activités professionnelles pour élever leurs enfants ignorent qu’elles ont été affiliées au régime général de l’assurance vieillesse des parents au foyer. Alors, si votre épouse n’est pas encore à la retraite, si à la naissance de vos enfants, vous étiez en service dans l’armée et si votre épouse s’est arrêtée de travailler pour les élever, elle peut bénéficier de trimestres supplémentaires qui s’ajoutent à son décompte de carrière...

En effet, les épouses de militaires qui ont cessé une activité professionnelle pour élever leurs enfants, ignorent qu’elles ont été affiliées, par l’autorité militaire, au régime général de l’assurance vieillesse des parents au foyer. Lorsque ces mères de famille demandent leur relevé de carrière à la CNAV (Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse), ces éventuelles périodes inconnues de la dite Caisse ne sont pas prises en compte dans le calcul des trimestres comptant pour la retraite.

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Création d'un congé d'engagement associatif

La Direction de l'information légale et administrative du Premier Ministre nous informe qu'un nouveau congé destiné aux responsables associatifs bénévoles, aux membres des conseils citoyens et aux titulaires de mandats mutualistes autres qu'administrateurs est instauré par la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté publiée au Journal officiel du 28 janvier 2017.

Ce congé peut être accordé chaque année à tout salarié :
- membre de l'instance d'administration ou de direction d'une association d'intérêt général, déclarée depuis au moins 3 ans, qu'elle relève de la loi du 1er juillet 1901 ou du régime applicable en Alsace-Moselle ;
- exerçant à titre bénévole des fonctions de direction ou d'encadrement au sein d'une telle association ;
- non administrateur, bénévole, titulaire d'un mandat au sein d'une mutuelle ;
membre d'un conseil citoyen.

La durée maximale du congé et les conditions de maintien de la rémunération pendant le congé sont déterminées par une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche.
À défaut de convention ou d'accord collectif, la durée maximale du congé est de 6 jours ouvrables par an et le congé est non rémunéré.
Un décret reste à paraître afin de fixer notamment le nombre maximal de salariés susceptibles de bénéficier de ce congé.

En outre, la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté modifie les conditions de participation des mineurs à une activité associative. En effet, il est désormais possible à tout mineur de moins de 16 ans, avec l'accord écrit préalable de son représentant légal :
- de participer à la constitution d'une association et être chargé de son administration ;
-  d'accomplir tous les actes utiles à l'administration de l'association, à l'exception des actes de disposition.

À noter : Pour les mineurs de 16 ans et plus, les conditions sont assouplies. L'accord préalable du représentant légal n'est plus exigé.
Selon les textes de référence : Loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté

 

 

 

Le Conseil Supérieur de la Fonction Militaire communique

C'est en novembre qu'a eu lieu la 97eme session du Conseil Supérieur de la Fonction Militaire. Ceci a permis au Conseil d'échanger avec Monsieur le Ministre de la Défense et de lui transmettre les principales difficultés des militaires. Vous pouvez trouver dans le fichier téléchargeable ci-après l'ensemble du communiqué édité par le CSFM et qui relate tout à la fois les difficultés rencontrées par les militaires et les améliorations accordées par Monsieur le Ministre. Je nomme par exemple la transformation des derniers jours des PCP (ou Permissions Complémentaires Planifiées) en indemnités. Pour clore le tout, les membres du CSFM ont été reçus par Monsieur le Président de la République (photo ci-dessous). C'est à cette occasion que Monsieur le Président a annoncé ces améliorations dont je vous laisse prendre connaissance : pour consulter le communiqué, cliquer ici


   

Modifications de Décrets et Arrêtés

Plusieurs Décrets et Arrêtés on été modifiés récemment, en voici une liste récapitulative :

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