FNAME- OPEX - Fédération Nationale des Anciens des Missions Extérieures OPEX

Droit - PMI

 

 

Lors de la refonte des grilles indiciaires des P.M.I. en 1956, il a été crée une grille indiciaire propre aux Officiers Mariniers (qui sont en fait des Sous-Officiers ) bien supérieure à celle des Armées de Terre, de l’Air et de la Gendarmerie

Un contentieux en 2005, émanant du Tribunal des Pensions de Paris qui, pour la première fois, avait fait droit à la demande d’alignement de la Pension Militaire d’Invalidité formée par un Adjudant-chef de l’Armée de l’Air, sur l’indice le plus élevé accordé à grade équivalent, et à taux d’invalidité identique, à un personnel de la Marine a déclenché un nombre impressionnant de demandes d’harmonisation.

 

La procédure est assez simple et sans Frais pour le demandeur puisqu'il dispose dans ce genre de dossier de l'aide juridictionnelle gratuite.

 

Dans un premier temps il faut entamer une procédure administrative auprès de la D.R.H.M.D., sous Direction des Pensions à la Rochelle qui bien entendu répondra que vous n’entrez pas dans le cadre du décret n°2010-473 du 10 Mai 2010 ( décret qui a vu le jour suite aux nombreuses demandes d’harmonisation avec l’indice Marine, ce décret aligne tous les pensionnés quelque soit leur Armée d’appartenance mais seulement à partir du 12 mai, date de parution au J.O. de ce décret, laissant ainsi au bord de la route tout le stock, soit tous ceux dont la pension a été liquidé antérieurement au 12 Mai. )

 

A partir de cet instant, il est nécessaire d’intenter une action en justice auprès du Tribunal des Pensions de votre lieu de résidence, en choisissant votre Avocat, qui je le rappelle est payé par l’A.J. (Aide Juridictionnelle)

Pour ce qui concerne le Tribunal des Pensions de Pau, depuis mai 2009, les requérants ont toujours eu gain de cause, mais le Ministère faisait appel. La Cour Régionale des Pensions de Pau confirmait le jugement de première instance, le Ministère se pourvoyait alors en cassation devant le Conseil d'État. Ce dernier, il y a peu encore, annulait la décision de la Cour d’Appel et renvoyait le dossier devant une Cour Régionale des Pensions autre que la première.

 

Mais depuis Novembre 2011, le Conseil d'État déboute le Ministère de sa requête et donne droit au requérant, l’alignant ainsi définitivement au taux « Marine ». A noter encore que le second jugement devant la C.R.P. est favorable au demandeur, quelques camarades Palois ont vu leur jugement en première instance les aligner définitivement au taux « Marine », le Ministère n’ayant pas fait appel du jugement.

 

En effet, le Ministère relâche sa pression, il nous a toujours été opposé que nous n'avions pas contesté notre indice de pension dans les 6 mois réglementaires pour le faire, or il n'est fait mention nulle part avant 2007 des voies et délais de recours sur nos titres de pension et c'est grâce à cet argument très récent que les procédures ne sont plus aussi longues qu'auparavant.

 

En conclusion, tous ceux qui n’ont encore rien entrepris dans ce domaine, pensant qu’un harmonisation générale interviendrait, ont tout intérêt à le faire rapidement avant que la refonte du code des P.M.I. ne soit achevée, car cette procédure pourrait ne plus être valable.

 

Christian PIANETTI

Président Départemental FNAME 64

Membre de la Commission Droit à Réparation - P.M.I